Conditions Générales de Vente et de Livraison et Informations au Client 22.02.2018
A. Conditions Générales de Vente
I. Généralités – Validité des conditions
Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV). Elles s'appliquent également à toute future relation d'affaires sans être explicitement mentionné. Les conditions du client, contraires ou divergentes des nôtres, ne sont pas reconnues sauf dans les cas où elles ont été acceptées par Liasses.fr avant conclusion du contrat. Elles seront alors valables uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été conclues. Nos CGV s'appliquent aussi dans l'hypothèse où nous avons livré le client sans réserve mais ayant eu connaissance de ses conditions contraires ou divergentes.
II. Communication avec le client
Le client devra nous communiquer une adresse de messagerie électronique (adresse e-mail) au plus tard lors de sa passation de commande. Il doit donc garantir le bon fonctionnement technique de celle-ci dès le commencement de la passation de commande jusqu’à la finalisation de celle-ci. De plus, le client doit garantir – par le réglage de son filtre SPAM (local et/ou par son fournisseur d’accès Internet) – qu’il peut recevoir tous les e-mails de Liasses.fr. Cette adresse e-mail sera tacitement valide pour toutes autres commandes jusqu’à nouvel ordre ou modification par le client. Liasses.fr est autorisée mais non obligée d’envoyer des messages de toutes sortes – même ceux constituant un élément important du contrat et de sa réalisation réglementaire – par un autre moyen de communication que la messagerie électronique. Le client ne peut en aucun cas demander la transmission des informations par téléphone, lettre, fax ou autres moyens de communication comme par exemple Short Message Service (SMS) ni d’avancer l’ignorance en cas d’absence d’information par tels ou tels moyens de communication, si Liasses.fr a envoyé l’information à l’adresse e-mail (voir les critères énoncés dans le paragraphe 1). Les messages e-mail envoyés par Liasses.fr sont considérés comme reçus par le client (voir les critères énoncés dans le paragraphe 1). Liasses.fr avoue seulement des erreurs de transmissions si elles sont dû à sa propre sphère. Le client devra prouver qu’il n’a pas reçu le message envoyé pour des raisons qui ne sont pas dû à sa sphère. Liasses.fr n’est pas obligée – conformément aux règles – d’indiquer au client des adresses e-mail manquantes, incorrectes ou ne fonctionnant pas d’après les critères énoncés dans le paragraphe 1. Le client devra prouver que tout envoi de message est techniquement possible et recevable.
III. Offre et conclusion du contrat
Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande. Le contrat devient définitif quand le client reçoit un e-mail de confirmation de la commande par Liasses.fr. Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu d'un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du pouvoir et sous condition de confirmation expresse du contrat par Liasses.fr. Dans tout autre cas, l'adresse de livraison différente et sans importance pour la réalisation du contrat. Liasses.fr se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.
IV. Prix et Facturation
Les prix indiqués comprennent l'emballage, le transport, l'affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l'offre initiale. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l'objet d'une facturation spéciale Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il en est de même pour les frais occasionnés par le refus de la banque d'effectuer les paiements. Liasses.fr envoie uniquement des factures avec signature électronique qualifiée. Ces factures donnent droit sans restriction à la déduction de la taxe en amont. Le client déclare son consentement à cette forme de transmission des factures lors de l'envoi de son offre. La facture ne constitue pas une condition d'échéance des sommes dues par le client.
V. Délai de livraison et de prestation
Les délais de livraison s'appliquent seulement aux livraisons sur le territoire de la France Métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Un délai ferme doit être expressément convenu avec Liasses.fr et indiqué par elle. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu (départ entrepôt). Le délai de livraison commence à courir à partir de l'expédition de la confirmation de la commande du jour ouvrable auquel toutes données concernant la production ont été réceptionnées par Liasses.fr. Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont lundi à vendredi, excepté les jours fériés. Le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté si la marchandise a quitté le dépôt avant la fin du délai ou si la disponibilité de la marchandise a été signalée. Le respect du délai de livraison est sujet à la réception sans défaut et en temps voulu de la marchandise chez Liasses.fr. Si Liasses.fr n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le client devra notifier par écrit une prolongation du terme convenable. Après expiration dudit délai, le client aura le droit de résilier le contrat. Liasses.fr n'est pas tenu responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs (notamment grèves, fermeture, ordres administratifs ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l'hypothèse où ces événements surviennent chez les fournisseurs ou chez leurs sous-traitants, à la condition que Liasses.fr rapporte la preuve que ces empêchements ont une influence considérable sur la finalisation ou la livraison de la marchandise. Liasses.fr aura alors le droit, soit de différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdure l'empêchement plus une période convenable de reprise du cours des affaires, soit de résilier le contrat entier ou en partie. Si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l'exécution de la prestation, Liasses.fr est libérée de son obligation. Liasses.fr est tenue de prévenir le client des empêchements immédiatement.
VI. Transfert des risques
Lorsque le client est un commerçant au sens de l'article L.121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d'une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise faisant l'objet du contrat à la personne chargée de l'expédition, mais au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le client, peu importe à qui incombent les charges du transport et aussi dans le cas où le transport serait effectué par un salarié de Liasses.fr. Si l'envoi de la marchandise prête à l'expédition ou sa réception chez le client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de Liasses.fr, les risques sont transférés au client selon l'article L. 121-1 du Code de Commerce au moment de la réception de l'avis d'expédition par le client. Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détérioration aléatoires sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise au client. Ceci est valable même si le client tarde à accepter la marchandise. Sur demande du client et à ses frais, Liasses.fr peut assurer l'expédition contre les dommages couverts par les assurances.
VII. Données d'impression, obligation de verification
Liasses.fr effectue toutes commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche informatique du client. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes. Le client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui à Liasses.fr. Liasses.fr ne procède pas à une telle vérification. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par le client. Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, Liasses.fr peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure client. En cas d'erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion des données en formats, qui peuvent être traités par Liasses.fr, ces erreurs ne sont pas à supporter par Liasses.fr. Le client déclare porter le risque de la conversion lui-même. Si les données d'impression ne sont pas transmises en mode CMJN, Liasses.fr peut convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l'original surviennent régulièrement. Le client assume la responsabilité pour de telles différences de couleur. Si le client transfère les données d'impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément d'assumer le risque de la conversion.
VIII. Réclamations
Des défauts évidents affectant la marchandise livrée doivent être signalés à Liasses.fr dans les deux semaines suivant la réception. La date de l'expédition de l'acte de dénonciation fait foi. Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par Liasses.fr concernant les conditions pour les données d'impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d'impression de couleurs RVB d'une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées. Une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui a été imprimée chez Liasses.fr.
VIII-a Responsabilité en cas de défaut envers les entrepreneurs
Les droits de garantie légaux en cas de défaut s’appliquent envers les professionnels avec les modifications suivantes.
Les accords concernant la nature de la marchandise sont fondés sur les indications que nous avons fournies et qui ont été intégrées au contrat. Les livraisons allant jusqu'à 5 % en moins de la quantité commandée ou les livraisons supplémentaires sont possibles sous certaines conditions en raison du procédé d’impression. Elles ne constituent pas un défaut.
Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons choisir entre une exécution ultérieure par élimination du défaut (rectification) ou par livraison d’une chose sans défaut (livraison de remplacement).
Vous devez nous donner le temps et la possibilité de procéder à l’exécution ultérieure requise, en nous remettant notamment la marchandise incriminée aux fins de contrôle.
Le délai de prescription de vos prétentions découlant de défauts est d'un an à dater de la livraison de la marchandise.
Les restrictions et limitations des délais énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas aux prétentions découlant de dommages provoqués par nous, nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution
- en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
- en cas de violation des obligations par négligence intentionnelle ou grave ainsi que par intention frauduleuse,
- en cas de non-respect d'engagements contractuels fondamentaux, dont l'exécution est la base même d'une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et en toute circonstance par le partenaire contractuel (obligations cardinales),
- dans le cadre d'un engagement de garantie, si convenu,
- dans la mesure où le champ d’application de la responsabilité du fait des produits est ouvert.
IX. Garantie
Si la marchandise livrée est défectueuse ou si des caractéristiques assurés lui font défaut, Liasses.fr est tenue, sous l'exclusion d'autres droits de garantie du client, selon le choix de Liasses.fr: (i) de remplacer ou (ii) de réparer la marchandise. Si Liasses.fr laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste sans succès, le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), sous l'exclusion de toute autre demande. Liasses.fr est responsabl pour ses livraisons de remplacement et ses travaux de réparation de la même façon que pur la livraison de la marchandise d'origine. Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause toute la livraison. Le délai de prescription pour toute demande en garantie est d'un an.
X. Responsabilité
Liasses.fr n'est tenue à la réparation que pour des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet de livraison lui-même; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout gain manqué ou d'autres dommages patrimoniaux du client. La clause de limitation de responsabilité figurant ci-dessus ne n'applique pas aux dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé qui sont causés par une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de la part de Liasses.fr, de ses représentants ou préposés. Dans la mesure où la responsabilité de Liasses.fr est exclue, cette exonération s'applique également aux salariés, employées, collaborateurs, agents commerciaux et préposés.
XI. Propriété, Archivage, Droits d'auteur
Les supports de données fabriqués et utilisés par Liasses.fr lors de la production restent la propriété de Liasses.fr. Les données informatiques et les autres objets pouvant être réutilisés à l'occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit fini à moitié ou entièrement, ne sont ni conservés chez Liasses.fr ni transmis au client, une fois le délai de livraison expiré. Les produits de Liasses.fr sont exclusivement établis à partir des éléments fournis par le client et contenu dans les données d'impression transmises. Liasses.fr n'a pas d'influence sur le contenu des produits d'impression. Le client assure de posséder l'ensemble des droits d'utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit de la République française. Le client exonère Liasses.fr san aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le client.
XII. Clause de réserve de propriété
Si le client est un consommateur, Liasses.fr se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix correspondant, convenu dans le contrat. Si le client est un commerçant, Liasses.fr se réserve le droit de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. Le client a le droit de revendre la marchandise. Si le client est entrepreneur, il est tenu - en cas d'impayé - de céder d'ores et déjà toutes créances résultant de la revente à ses sous-acquéreurs, à hauteur du montant global de la facture (TVA comprise). Liasses.fr s'engage, par le présent contrat, à accepter les créances de son client. Après la cession, le commettant reste habilité à encaisser/recouvrer la créance. Ceci n'a pas d'impact sur l'autorisation de procéder soi-même au recouvrement de la créance. Liasses.fr s'engage en revanche à ne pas procéder au recouvrement de la créance, si le commettant remplit ses obligations de paiement, s'il n'est pas en retard des paiements et si tout risque d'insolvabilité peut être exclu. Si un tel risque existe, Liasses.fr peut exiger que son client initial lui indique les créances cédées, l'identité des débiteurs ainsi de fournir toutes les indications nécessaires et tous documents y afférents. Le client est tenu de communiquer ces informations à ses frais et d'informer les débiteurs (tiers) de la cession de la créance détenue par le lient sur le tiers. Si le client a du retard dans ses paiements, Liasses.fr peut lui retirer l'autorisation de recouvrement des créances auprès des tiers. Liasses.fr s'engage à ne pas conserver sur le patrimoine du client des sûretés dépassant 20 % de la valeur nominale des créances qu'elle détient à l'égard de son client. Liasses.fr a le choix quant à la sélection de sûretés à conserver. En cas d'une violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement, Liasses.fr a le droit de reprendre la marchandise et le client est obligé de la restituer. La reprise de la marchandise n'est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins que Liasses.fr l'ait expressément déclaré.
XIII. Echéance, Compensation, Droit de rétention
Sauf indication contraire figurant dans l'acceptation de la commande, le prix total est payable dès la conclusion du contrat (à réception de l'avis d'acceptation de la commande). Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client. Le client ne peut pas faire valoir la compensation qu'avec une créance exigible et non-contestée. Le client peut exercer son droit de rétention dans la mesure où la prétention qu'il fait valoir résulte de la même relation contractuelle.
XIV. Loi applicable, Compétence, Nullité partielle
Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régies par la loi française. Dans la mesure, où les parties au contrat sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics, les tribunaux du lieu du siège de la société Liasses.fr sont compétents pour tout litige concernant les relations contractuelles. Liasses.fr se réserve toutefois le droit d'assigner le commettant devant tout autre tribunal compétent au regard des règles de procédure civile française. La nullité d'une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d'un autre accord, n'entache pas la validité de l'ensemble des présentes conditions générales.
B. Informations au Client
Liasses.fr informe, ci-après, le client des conditions de formation et d’exécution du contrat qu’il a conclu avec Liasses.fr à la suite d’une commande. Les informations au client ne constituent pas des conditions contractuelles, lesquelles figurent dans les Conditions Générales de Vente de Liasses.fr. Les informations au client lui seront également remises sur support papier. La réglementation impose que le client puisse imprimer ou télécharger les informations au client. Les informations au client sont donc accessibles en mode «Offline» après la conclusion du contrat.
I. Informations sur le Prestataire
Le prestataire de l'offre des produits sur le site www.liasses.fr est:
Liasses.fr / Mikael Lund
HELMICO sarl
Centre IDEM 320
8 rue Lesdiguières
38000 Grenoble
Téléphone: 09 70 40 50 16
E-mail: support@liasses.fr
Internet: www.liasses.fr
Numèro d'identification TVA: FR 22 752061341
II. Informations sur le droit de rétractation du client
Liasses.fr ne vend que des produits d'impression qui sont réalisés selon les indications données par le client. Le droit de rétractation, normalement accordé au consommateur qui conclut un contrat à distance selon l'article L. 121-20 (1) du Code de la Consommation, est exclu en vertu de l'article L. 121-20-2 N° 3 (2) de ce même code.
III. Informations sur la garantie de Liasses.fr
L’étendue de la garantie de Liasses.fr est détaillée dans ses Conditions Générales de Vente. Le client doit inspecter les marchandises à réception afin de constater les défauts apparents. En cas de défauts, le client doit en informer Liasses.fr dans les plus brefs délais par un e-mail adressé à support@liasses.fr. Aucune garantie supplémentaire ne s’ajoute à la garantie légale donnée pour les marchandises livrées ou les services effectués.
IV. Autres informations Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente de Liasses.fr en vigueur à la conclusion du contrat s’appliquent. Description du produit Le client peut obtenir la description du produit sous la rubrique «Consulter Brochure». Les prix sont également indiqués pour chaque produit défini individuellement. Le client peut imprimer une offre sans engagement sous la rubrique «Imprimez l'Offre». Paiement - Exécution - Livraison Le client peut déterminer les conditions de règlement, de livraison et d’exécution de sa commande selon le choix du mode de paiement et du mode de livraison. Si le client opte pour le prélèvement automatique, il est tenu d'imprimer la page contenant l’ordre de prélèvement et de l'envoyer par fax à Liasses.fr. Le traitement de la commande du client n’intervient qu’à réception du fax dûment complété et signé. Les délais mentionnés dans l'offre ou bien dans la confirmation de commande correspondent à l'état du planning actuel. Ils sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison commence après l'envoi de la confirmation de commande - en cas d'opération de crédit après l’arrivée chez Liasses.fr de la confirmation de commande signée par le client - à compter du jour ouvrable où l’ensemble des données et/ou dossiers nécessaires à la production sont parvenus chez Liasses.fr avant midi (pour des livraisons « Overnight » et Express jusqu'à 10 heures). Si le client a choisi le mode de paiement (paiement d’avance), l’ordre est seulement exécuter après encaissement. Le commencement du délai de livraison se décale conformément.Les livraisons sont effectuées sous 24 heures le lendemain. En dehors des livraisons sous 24 heures, le délai de livraison est celui indiqué lors de la sélection de produit.
V. Déroulement de la conclusion du contrat
Le contrat entre le client et Liasses.fr est conclu dès que le client reporte le code d'un produit sur le bon de commande et qu’il envoie sa commande après une stricte vérification des données communiquées. Si le client s’aperçoit que les données ont été mal saisies, il a la possibilité de les corriger. La date à compter de laquelle la commande est définitive apparaît clairement au client sous la rubrique « Effectuer la Commande ». Liasses.fr confirme au client la réception de sa commande. Le contrat est conclu avec le client après acceptation de la commande par Liasses.fr, matérialisée par l'envoi d'un e-mail de confirmation.
VI. Informations sur l'accès aux conditions contractuelles
Les données de commande et personnelles communiquées par le client sont sauvegardées pour la bonne exécution du contrat. Avec la confirmation de la commande, le client reçoit par e-mail toutes les informations concernant la réalisation et l’exécution du contrat et la sauvegarde des données de commande, ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV). Le client pourra enregistrer cet e-mail sur son ordinateur pour consulter ces informations à tout moment. Les données de commande et personnelles sont toujours visibles sur le compte-client du site de Liasses.fr.
VII. Informations sur les données du Client
Liasses.fr utilise les données personnelles communiquées par le client (nom, adresse, mode de paiement) exclusivement dans le cadre de l'exécution et du déroulement du contrat. La livraison de la marchandise est effectuée par notre partenaire-transporteur UPS. Les coordonnées du client sont portées à la connaissance du transporteur dans la mesure où elles sont nécessaires à la livraison des marchandises. Le client peut autoriser Liasses.fr à utiliser les données qu’il lui a communiquées afin d’être informé sur les nouveaux produits ou autres nouveautés. Le client peut révoquer son autorisation à tout moment. Le client a la possibilité de consulter, de faire modifier ou de supprimer toute donnée enregistrée qui le concerne. En cas de questions quant à la protection des données, veuillez contacter notre service après-vente.
Liasses.fr
Mikael Lund
14 rue des Dervallières
44000 Nantes
Tél 09 70 40 50 16
E-mail support@liasses.fr
VIII. Enregistrement des informations au Client
Le client a le droit d'enregistrer les informations au client sans aucune limite de temps et de consulter le fichier à tout moment dans le mode « Offline ». Pour ouvrir le fichier, il suffit d’un programme de traitement de texte.
IX. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client confirme avoir lu et compris les Conditions Générales de Vente de Liasses.fr et accepter leur validité.
X. Service-Clients Vous pouvez joindre au notre Service-Clients au: 09 70 40 50 16 du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures ou par email: support@liasses.fr
(1) "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
(2) "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats ... 3° de fourniture, de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de détériorer ou de se périmer rapidement."